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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794bdc9ba5988459c44256
10 octobre 1979
10 octobre 1979
DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA HAUTE-BORNE A TINQUEUX, AVAIT RENONCE A LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DU DELAI LEGAL DE PROROGATION DU POUVOIR DES ARBITRES, FIXE A TROIS MOIS PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e58
16 juillet 1985
16 juillet 1985
A DEMANDE A ETRE DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES D'UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1007
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ef5
11 février 1986
11 février 1986
spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années 1981 et 1982 en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1021DEC000805221
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’agissant du recours prévu par l’article 1007 du code civil, les requérants ne remettent pas en question son effectivité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC001116605
6 novembre 2012
6 novembre 2012
» Article 1007 § 1 : « L’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. » 11.
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420dc
30 juin 1976
30 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c62c
23 avril 1985
23 avril 1985
3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE FAUTE DE PREJUDICE LA CONSTITUTION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC002111406
29 avril 2010
29 avril 2010
Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110689
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[G] produit aux débats une copie du procès-verbal dressé le 4 janvier 2017 par Me [K] [E], notaire, pour satisfaire aux dispositions de l'article 1007 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1201DEC005262409
1 décembre 2020
1 décembre 2020
L’article 1007 du code civil dispose que l’État est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier. GRIEFS 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0930DEC001625204
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300295_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007. () II. - La taxe est assise : a) Pour les véhicules relevant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC002432011
18 mai 2021
18 mai 2021
Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501652_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007. () II. - La taxe est assise : a) Pour les véhicules relevant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC004293607
17 avril 2012
17 avril 2012
» Article 1007 § 1 : « L’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. » 22.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100278_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu
Source officielleciv1
é une action en responsabilitéc/M. Z
6137246fcd580146774157a1
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Z..., notaire, qui a dressé le procès-verbal de description prévu à l'article 1007 du Code civil ; que les héritiers ont alors engagé une action en annulation du testament établi au profit de Jacques Y
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0124DEC004387414
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Partant, la requérante pouvait réclamer une indemnisation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1007 du code civil (« le CC »).
Source officielleciv1
61372405cd58014677411397
28 janvier 2003
28 janvier 2003
455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1007 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'expert, qui avait régulièrement annexé le dire à son rapport conformément
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c88
5 février 2002
5 février 2002
"qu'en l'espèce, dès lors que l'exercice des droits issus du testament suppose l'établissement de ceux-ci, lequel dépend de l'accomplissement, par le notaire, des obligations mises à sa charge par l'article
Source officiellePage 1 sur 2162