pour bénéficier de la jouissance du legs au jour du décès, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le délai d'un an était échu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1005 du Code

attaqué énonce que, si celle-ci avait le droit de prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, c'est à la condition qu'elle effectue sa déclaration d'option dans les conditions de l'article

700 du Code de procédure civile outre les dépens d’incident, Elle soutient que l’article 1005 du Code civil n’aurait pas été intégré dans l’ordonnance du juge de la mise en état et que la saisine (art

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

Mmes [V] et [E] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande comme étant prescrite en application de l'article 2224 du code civil, Mme [N] n'ayant jamais sollicité la délivrance de son legs.

724, 815-9 et 1005 du code civil.

450 du code de procédure civile

473 du nouveau Code de procédure civile, rendu par défaut ; ¤ sur la procédure : Considérant, en droit, que, selon les dispositions de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après

La FONDATION [Q] [Z], représentée par son conseil, a demandé, au visa des articles 1004, 870 et 1009 du code civil, de : - débouter le Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la [Adresse 8] (SCCR ELYSÉE

irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile. 3 - dire qu'au surplus, cette demande n'est pas fondée en droit au vu de l'article 1004 du code civil, [D] [Z] n'ayant pas à être

804 du code de procédure civile.

1005 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le mémoire a été notifié à la société le 5 mars 2017, soit moins d'un mois après le pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-61.185 et J 11-61.186 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article