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1 644 résultats pour « article 1002 du code civil mais comme une clé de r »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 83

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TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb109cdc6046d473a1a02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par Monsieur [R] et Madame [O].

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0071cdc6046d4757b861

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] à payer à la société Domofrance la somme de 200 euros  au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03becdc6046d4759f635

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, - condamner la société Yal coiffure au paiement d'une somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03eecdc6046d4759fba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, - condamner la société Lebe Sarl au paiement d'une somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [Z] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [A] [F], Mme [B] [D], Mme [T] [D], Mme [C] [D] et Mme [R] [D] représentée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01dd3cdc6046d4706927b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81b8cdc6046d4704927c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01069

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Bertin, Montpellier Odysseum, Marseille La Ravelle, Finvest, Plaisir, Lot A1 Paris Nord II, des Roses, Dardilly, Villiers armoiries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba4acdc6046d47e945ef

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- condamner in solidum Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7a8cdc6046d479b6b9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103083

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vies Habitat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

Source officielle