1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n'avait pas fait l'objet d'un agrément quand

472 du Code de procédure civile.

Le tribunal a prononcé la relaxe du prévenu et par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale a statué sur les intérêts civils notamment en déboutant M.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 106, 107 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du conducteur victime d'un accident de la circulation lorsque les circonstances en sont indéterminées ; que celles

804 du code de procédure civile.

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 21.

à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas exercé leur pouvoir souverain d'appréciation, violant donc l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que

sa première audition, ne pouvait, aux termes de l'article 104 ancien du Code de procédure pénale, le priver du bénéfice des dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l'article 114 et les articles 117 et

Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application

du chef, notamment, d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

adaptée à l'objectif de garantir la représentation en justice du mis en examen, étant souligné que l'article 142 du code de procédure pénale dispose que le cautionnement garantit la représentation, non

2 du Code de procédure civile aux fins d’expertise médicale.

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.