1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

Il estime que le Conseil de Prud'hommes de CAHORS a, à tort, retenu la litispendance, laquelle, sur le fondement visé de l'article 100 du Code de Procédure Civile, n'est applicable que devant deux juridictions

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'institution AG2R Réunica prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du code

-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

262-1 du code civil (français), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 15.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

irrecevable ; "2 ) alors que, d'autre part, la servitude d'irrigation définie par l'article 644 du Code civil n'est pas absolue ; que les riverains, selon l'article 97 du Code rural, doivent se conformer

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

sa première audition, ne pouvait, aux termes de l'article 104 ancien du Code de procédure pénale, le priver du bénéfice des dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l'article 114 et les articles 117 et

générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation

la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 septembre 2007, applicable au litige, et les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 4.

elle l'a fait la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la prestation compensatoire peut notamment s'exécuter par

804 du code de procédure civile.