: - les déclarer recevables à solliciter l'annulation des résolutions n° 2, 3, 4, 5, 6.1, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4, 10.5, 10.6, 10.7, 10.8, 10.9, 13, 14, 15, 21, 22, 23 et 25 de l'assemblée générale ordinaire

de location était inapplicable dès lors qu'elle visait les cas de « résiliation » prévus aux articles 10.1 et 10.2 des mêmes conditions générales, et non la caducité du contrat, sans interpréter les termes

et 10.7) faisant état d'une résidence à [Localité 8], d'un avis d'échéance d'un bail pour le mois de novembre 2002 portant sur un appartement situé à [Localité 9] (Pièce 10.3) de deux avis d'imposition

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1.3 alinéa 3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1er, 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10 alinéa 5 et 10.11 alinéas 1er et 5, 11 et 15.6, 13, 1

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10.4 ; / - sans limite de durée lorsque le bien est situé dans un QPV ; / - pour le changement d'usage d'un seul logement par personne. " Aux termes de l'article 10.3 de ce même règlement : " L'autorisation

6 du règlement PS 6 A 2 n° 1, au niveau 2 de la qualification F de la nouvelle grille de qualification, M.

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Par des délibérations n°s 10.4, 10.5 et 10.6 du 21 janvier 2022, le conseil municipal de Nice a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.

par création de 500 parts nouvelles de 100 francs à libérer intégralement à la souscription (pièce 10.2) ; que la société ADA Ltd a souscrit l'intégralité des parts nouvelles (pièce 10.2) ; que cette