DISCUSSION Sur la convention collective applicable : Attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est déterminée par référence à l'activité

Subsidiairement, elle conteste toute violation de l'article 10-4-2 de la convention de cession.

She relied on Articles 5, 10 and 11 of the Convention. 2.

X... devait être rémunéré pendant toute la durée du contrat de travail, en qualité de surveillant de nuit soumis à l'horaire d'équivalence de l'article 10 de l'annexe 5 de la convention collective nationale

  Petrosyan, lawyers practising in Yerevan; the decision to give notice of the complaints concerning Article   5 §   1 Article   10 and Article   11 of the Convention to the Armenian

à prendre en considération étant celle définie aux clauses générales de la présente convention par l'articles 6.05 ; que selon l'article 6.05 de la convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise

Varosyan, lawyers practising in Yerevan; the decision to give notice of the complaints concerning Article 5 §   1, Article   10 and Article 11 of the Convention to the Armenian Government (“the

L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales

4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ;

5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; 2°/ que, dès lors que l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 confrère au juge le pouvoir d'apprécier le caractère suffisant de la

département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur de la métallurgie.

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

motif erroné critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur, alors que l'article 26 de la convention collective tel que modifié par l'avenant n° 66 du 10 juillet

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5-1 du

, de sorte que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être appliqué en respectant l'article 1er du Protocole additionnel à cette Convention ; "alors, d'une part, que l'état

Les sociétés [5], [10] et [4], l'[6] et l'[7] n'étaient pas parties à la procédure au cours de laquelle des biens leur appartenant ont été saisis. 10.