51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, ensemble l'article L. 1225-21 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue de son congé

susvisé de cette convention; alors, par ailleurs, que l'annexe 3 de la convention collective régit les conditions de travail du personnel éducatif, pédagogique et social et l'article 11 de cette annexe

de certains repas au titre de l'article 10 de la Convention collective, ne peuvent bénéficier au titre de ces repas des dispositions de l'article 44 de ladite Convention ; qu'en effet, le personnel éducatif

38 de la Convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article

l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages

Z... stipulait que celui-ci s'engageait à travailler dans les conditions de la convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société

L. 2254-1 du code du travail et de l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 3.

l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages

au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins

de documents par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante dès lors qu'elle justifiait avoir transmis les renseignements obligatoires prévus par l'article 7. 3 de la convention collective, les 10

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention collective nationale des industries chimiques et 14 de l'avenant n° 3 de cette convention, relatif aux ingénieurs et

Code du travail et 5, 27 et 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie ; 3 / que la condition d'ancienneté prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la

collective nationale des organismes de formation inapplicable, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / et que de plus en jugeant inapplicable la convention collective des

services pour personnes inadaptées et handicapées, 10 de la convention collective du 20 octobre 1966 et 4 de l'annexe n° 1 à la convention collective du 1er mars 1979 ; 2 / qu'il était acquis quand

Premier de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ; 2 / que selon l'article 1er, alinéa 4, de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

-1 et 1134 du Code du travail et des articles 11 et 13 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que l'article 11 de l'annexe ''employés" du 31 octobre 1958 de la convention collective des

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries

repos compensateurs ainsi que les congés de formation définis par les articles L 236-10, L 434-10, L 451- 2 et L 514-3 du code du travail".