10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment du droit à la présomption d'innocence ; que, dès lors, ce texte, incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne, ne saurait

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment du droit à la présomption d'innocence ; que, dès lors, ce texte, incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne, ne saurait

nécessaires au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble

1382 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en affirmant, par motif éventuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale

concurrents de « [1] », ce qui visait directement et explicitement la partie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 § 2 de la Convention européenne de

l'avocat de la commune avait reconnu un trop perçu mensuel de 50 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de

16 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par fausse application ; 2°/ que la loi assure la primauté

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2 of the Convention?   2.

  2.     If so, was that interference justified under Article 10 § 2 of the Convention (see Tatár and Fáber v.

de la loi visant à protéger les droits des personnes et l'impartialité de l'autorité judiciaire, et est à ce titre conforme à l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors

23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 188 et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

l'article 10. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, l'insertion d'une

mesures nécessaires ", c'est-à-dire qui répondent à un besoin social impérieux, dont les cas sont énoncés limitativement dans l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne, que l'interdiction de

mesures nécessaires ", c'est-à-dire qui répondent à un besoin social impérieux, dont les cas sont énoncés limitativement dans l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne, que l'interdiction de

être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 29, alinéa 1, 32 alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du Code de procédure pénale, 3, 6 1, 8, 10 2 de la