10 du contrat stipule que : "Pendant toute la durée du contrat jusqu'à l'issue d'une période de deux ans à compter de la cessation de celui-ci, l'agent n 'a pas le droit d'effectuer pour son propre compte

effet de rendre le distributeur autre que parisien, sans que cette discrimination soit justifiée, comme dit ci-dessus - totalement dépendant de la SPPS sans contrepartie clairement identifiable ; que l'article

Qu'en l'espèce la signification a été faite selon les dispositions de l'article 659 du CPC ; qu'il apparait que parmi les diligences, le commissaire de justice a tenté à plusieurs reprises de contacter

et 11) que les travaux dont le gérant des sociétés MEGA PNEUS avait contesté la qualité, en premier lieu par courrier du 10 mars 2006, ainsi que les travaux affectés de désordres constatés par le constat

conforme à l'article 10 du contrat.

L'article 10 du contrat stipule que le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt conduit à l'application d'une indemnité représentant 8% du capital remboursé par anticipation.

L'article 10 du contrat stipule notamment que le cédant est tenu d'acquitter toute dépenses et charges au titre de l'exploitation du fonds de commerce cédé jusqu'au jour de cession défnitive.

L'article 10 du contrat stipule que l'attestation d'assurance devra être communiquée au loueur dans les sept jours maximum suivant la livraison du premier bien et puis au plus tard le 7 janvier de chaque

10 du contrat stipule qu'en cas de cessation du mandat et quelle qu'en soit la cause, l'agent commercial aura droit aux commissions sur toutes les affaires qui seront définitivement conclues dans le délai

d'un contrat écrit.

L'article 2 du contrat travail de la salariée du 2 juin 2010 stipule que le contrat est régi par les dispositions du code du travail et du statut du personnel des MARPA associatives de la Somme.

CONSEIL SANTE n'a pas respecté le préavis de trois mois pour la résiliation du contrat prévu dans son article 10 ; * la lettre de résiliation du 5 septembre 2023 fait référence à l'article 10 du contrat

; que soulevant le fait que la société Yprema ne s'est pas trouvée empêchée d'exécuter le contrat en raison de la force majeure, telle que définie à l'article 10 du contrat, la société Sovalem conteste

L'article 10 du contrat stipule : « Il est expressément convenu entre les parties que sent considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la loi française et la jurisprudence

Il est ainsi stipulé aux articles 3.6 et 3.8 du contrat que «'le leader d'organisation s'oblige à un comportement loyal et de bonne foi et en tout état de cause à respecter les principes de la concurrence

L'article 10 du contrat stipule que « Enfin, quelle que soit la cause de cessation du contrat (terme, rupture, résiliation ou autre), le Franchisé s'engage à s'acquitter des redevances et contributions

Elles relèvent que le contrat de réservation du lot A07 a été signé avant la modification des surfaces, que les contrats préliminaires des lots A09 et 10 ont été signés a posteriori mais, du fait de l’

L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin