10 du contrat de master franchise Shopi ne devait pas être interprété en y ajoutant la précision que la société Caille s'interdisait d'adhérer sous quelque forme que ce soit à un réseau de magasin de

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8.2 du contrat de franchise relatif à l'agrément du franchiseur Il résulte de l'article 8.2 du contrat de franchise intitulé 'transmission du contrat' que: ' le Franchiseur aura, selon les termes

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; que le contrat prévoyait également dans son article 10 que "pendant tout le temps du contrat et trois ans après sa cessation la franchisée s'engageait expressément à ne pas exploiter dans le domaine

de franchise en contrat de gérance salariée et d'avoir renvoyé la cause devant le conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 9 et 10 du contrat de franchise déterminaient

de résilier le présent contrat à l'issue de la cinquième année contractuelle, et ce sans indemnité de part ni d'autre" ; Attendu que l'article 10-2 du contrat de franchise stipule que : "en cas de rupture

10. 1 du contrat de franchise du 2 juin 2011.

novembre 1987, que, "conformément à votre contrat de franchise, notamment à ses articles 10-03, 11-01, ledit contrat est résilié de plein droit à réception de la présente" ; que la société Milleville

, d'une part, que l'article 10-2 du contrat stipule expressément que "l'intuitu personae n'est pas réciproque et s'applique uniquement du franchiseur vis-à-vis du franchisé", que les modifications pouvant

10.2 du contrat de franchise.

Attendu que, selon le contrat de franchise, il appartenait à la S.A.S.

ainsi qu'une assistance continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence

"master-franchisé" ; que la société l'Inédit français a conclu avec la société Garant Schuh un contrat d'affacturage pour le recouvrement des factures émises par elle sur les franchisés allemands, moyennant

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Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

précontractuelle remis par le franchiseur au franchisé doit comporter une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives