; Considérant que l'intimée soutient que la phase d'arbitrage préalable a été menée et que son action devant le juge des référés est recevable ; Considérant que l'article 10 du contrat de maîtrise

qu'il a été rédigé par la société GEA comporte ces modifications ainsi que la modification concernant l'article 10 du contrat ; Considérant que le seul fait que les modifications concernant l'article

10 de l'accord-cadre conclu le 4 mai 2016 et ordonner la suspension du contrat. 4.

ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les contrats avaient été conclus les 2 et 10 janvier 2002 ; qu'en considérant

l'article 1271 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les parties étaient convenues de reporter l'échéance du

a ajouté au plan social une condition qu'il ne prévoyait pas et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le transfert de services à Dijon

de la salariée qu'à un examen pratiqué avant son embauche, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant, pour en déduire que le nouveau contrat conclu entre

limitées et excluait la garantie invalidité totale et définitive, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant, d'une part, que

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101, 1134, alinéa 1er, et 1142 du code civil, dans leur rédaction

celle-ci ait été en arrêt de travail la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat

cas de la dette du vendeur à l'égard de l'acheteur résultant de ce que le navire ne correspond pas aux spécifications du contrat de vente ; que la cour d'appel, en considérant que la créance litigieuse

X... avait pour origine un contrat en cours d'exécution pour lequel le liquidateur n'a pas exercé son option de sorte qu'elle entrait dans les prévisions de l'article 40, la cour d'appel a violé les articles

Elle conteste tout déchéance du droit aux intérêts, considérant que le contrat de crédit est conforme aux exigences légales que la fiche d'informations précontractuelles a été remise et que les éléments

antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en considérant que le prix était dérisoire compte tenu de l'accroissement considérable de la valeur des parts de la SARL

L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 686, 2003 et 2004 du même code, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile.

les termes clairs et précis de ce dispositif et méconnu la règle précitée ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'un seul contrat, portant sur la location