10 du compromis de vente (sic), prévoyant la restitution du dépôt de garantie en cas de non réalisation de la vente imputable aux vendeurs, sont réunies. 2.1.2 Réponse de la cour Au regard de ce qui

vente; que, le 10 octobre, M.

-SCHONFELD du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-12 du code pénal et des articles 591 et

après obtention du prêt bancaire, le 12 juillet 2017, d'autre part, le compromis était caduc faute d'avoir été réitéré le 10 juillet, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Dit que le compromis de vente du 5 décembre 2022 est caduc, - Condamné solidairement M. [S] et M.

à la commune de l'immeuble au prix de 91 470 euros, alors, selon le moyen, que le compromis de vente conclu le 10 avril 2003 entre M. et Mme [T], d'une part, et Mme [V], d'autre part, au

P... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la clause pénale, alors : « 1° / que, le compromis de vente conclu entre Mme G...

litigieuse et subséquemment la caducité du pacte de préférence compris dans ladite promesse synallagmatique de vente.

2016 était tirée de la vente du bien appartenant à cette dernière et dont la cession devait être réalisée en vertu d'un compromis du 27 novembre 2015, conclu entre la société Ennavahc et les époux [N]

selon le moyen, "1 / que la promesse de vente vaut vente dès lors que les parties se sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté du 16 décembre 1988, stipulait

[Q] qui avait présenté sa demande dans le délai prévu dans le compromis de vente, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en découlant au regard de l'article

10 de la loi du 31 décembre 1975, la notification d'un projet de vente, à M.

3 mai 2013, ils ne s'étaient pas prévalus de la condition suspensive mentionnée dans le compromis de vente, quand le compromis prévoyait que les conditions suspensives devaient être réalisées dans le délai

1382 du Code civil, 1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1 et suivants du décret du 17 mars 1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de

X... à l'agence ILL Immobilier stipulait que l'acquéreur devrait effectuer un versement de 10 % du montant du prix de vente entre les mains du notaire séquestre, à l'appui de toute offre d'acquisition

de vente du 10 mai 2010 ; qu'en considérant qu'en notifiant le compromis de vente à chacun des deux acquéreurs séparément, dans les formes prévues à l'article L. 271-1 du code de la construction et de

qu'en déclarant cependant caduc le compromis de vente du 15 juillet 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa

de vente du 13 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause pénale stipulée dans la promesse de vente du 13 décembre 2013 prévoyait qu'« Au cas