unilatéralement le cahier des charges d'un lotissement au sens de l'article L. 315-3, devenu L. 442-10 du code de l'urbanisme ; qu'en retenant, pour déclarer valable la modification du cahier des charges

17 du cahier des charges du lotissement a été adoptée par 8 propriétaires sur 11, M.

énoncé que selon l'article 9 du cahier des charges de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10

de l'établissement du cahier des charges, ce qui a bien été le cas, le cahier des charges ayant été établi le 16 janvier 2018 tandis que la date de l'adjudication est fixée au 29 mars 2018 ; que la mise

lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement contractuel résultant du cahier des charges soit détruit ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande

12 le 21 août 2020, soit plus de deux mois avant la vente aux enchères publiques prévue le 10 novembre 2020 ; qu'en affirmant que la vente aux enchères publiques du 10 novembre a été signifiée à la société

du cahier des charges.

charges générales a cette valeur réglementaire pour avoir été approuvé, par le préfet, tandis que le cahier des charges particullières, non approuvé est revêtu de la seule nature contractuelle dont le

Le cahier des conditions de vente, comprenant l'état descriptif du bien, du 21 mars 2013, a été déposé au greffe.

par le magistrat signataire. *** Suivant acte sous seing privé du 22 octobre 1977 a été constitué le cahier des charges et le règlement du lotissement dénommé [Adresse 5] à [Localité 2].

des charges du 17 juin 1926 a été révélée aux époux B... par l'acte authentique de vente et le cahier des charges auquel il se réfère expressément, la cour d'Appel a dénaturé cet acte, lequel, après avoir

Le cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2004-136-5 du 4 juin 2004 pris par le préfet du Gard (le préfet) a, en son article 3, confié à l'association Asso Promo Dévelop Transports Sagu 30 (l'association

, ce qu'elle n'a pas fait, le cahier des charges n'ayant jamais été mis à jour, et considère qu'en ce qui la concerne, elle a parfaitement respecté les termes de son mandat.

saisie immobilière avait été délivré à celle-ci, suivant la procédure de droit commun, par un autre créancier qui n'a pas déposé le cahier des charges dans le délai et n'a pas continué les poursuites

l'évaluation du coût de raccordement au réseau ; que, par courrier du 4 septembre 1997, EDF a mentionné un prix de 120 000 francs ; que la société Sinerg ayant été choisie pour réaliser l'installation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dans les lieux, sans constater que la délibération précitée a été publiée au fichier immobilier, avant que Mlle Z... n'acquiert la propriété de ses lots en 1992, la cour d'appel a privé sa décision de

de l'arrêt attaqué que, le 8 janvier 1992, Abdelkader X..., employé de l'entreprise Newplast Joint, a été blessé alors qu'il se livrait à des travaux d'emboutissage sur une presse, sa main droite ayant