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981 résultats pour « article 10 du Contrat la liant à La Foncière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * PRONONCER la nullité de l'article 12 du contrat du 24 juin 2021 signé par Madame [F] et la société LA FONCIÈRE PARISIENNE ; * PRONONCER, à défaut

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le jugement entrepris sera ainsi infirmé en ce qu'il a: - constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail commercial liant M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ced5cdc6046d478984ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

10 mai 2001, soit quatre mois avant la rupture par eux des contrats les liant à la société Galaxie, ils lui avaient clairement fait connaître qu'ils entendaient conserver « le statut de mandataire gérant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance contradictoire rendue le 2 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire liant la société Foncière Cobe et Mme

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9ef01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société MBASS a estimé que le contrat la liant à la société FONCIERE I a été repris par la société [L] lors de l’acquisition de la galerie commerciale, et qu’un délai de préavis de rupture du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d4cdc6046d473cbec7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 8.9 du contrat de bail, le bailleur bénéficie de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme en cas de non-paiement à l’échéance d’une somme qui lui serait due

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de crédit mutuel de [Localité 3], fondée sur la nullité du contrat de prêt du 10 juillet 2008 pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; - constaté le caractère abusif de la clause des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de Marseille statuant en référés, à l’audience du 04 mars 2026, aux fins de : - Recevoir la société VIVAMO en sa demande et la déclarer bien fondée ; - Constater la résiliation du bail commercial liant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439abcdc6046d472d86a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la Cour de cassation du 11/10/2022 n°22-70.010, Vu l'article L.145-41, L.145-60 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1152, 1728 anciens du code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, -déclarer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300548

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

le délai de deux mois à compter de la signature du compromis soit à Compter du 10 mars 2012, En l'espèce force est de constater la SC FONCIERE DE TROIS BASSINS n'a sollicité la mainlevée de la saisie immobilière

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4e8cdc6046d4786ea47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- condamne la société SAS Garage Orlando à payer à la SCI du Bourgneuf la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les demandes plus amples ou contraires

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - rejeté toute autre demande, - constaté la résiliation du bail liant les parties au 27 janvier 2022, - condamné la société Nouvelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300816

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

avoir une attitude contraire à l'accord passé susceptible de le remettre en cause en continuant à régler des taxes foncières (versées dans un autre contexte juridique au surplus) indues ; qu'il convient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10209

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

C'est donc nécessairement en qualité de garant de la locataire qu'il s'est engagé à l'égard de la société Foncière des arts patrimoine, en vertu d'un contrat unilatéral.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403572

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

à lui payer pareille somme; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ; Sur la première branche du moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 1985 du Code civil, ensemble l'article L. 511

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

représentait la SA MARIANNE EXPERTS lors de la conclusion du contrat du 5 mai 2010, force est néanmoins de constater que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne justifie nullement que ce contrat n'a été conclu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110411

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La demande en nullité du protocole transactionnel du 2 décembre 2013 pour dol sur le fondement de l'article 2053 est rejetée. » 1°) ALORS QUE la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7f9a9834ffd825faf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

2 ; - déclaré non écrite la clause d'indexation insérée au contrat de bail commercial du 27 juillet 2007 liant la SAS Monoprix exploitation et la SCI Epargne foncière ; - condamné la SCI Epargne foncière

Source officielle