AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * PRONONCER la nullité de l'article 12 du contrat du 24 juin 2021 signé par Madame [F] et la société LA FONCIÈRE PARISIENNE ; * PRONONCER, à défaut
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Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
7 mai 2026
Le jugement entrepris sera ainsi infirmé en ce qu'il a: - constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail commercial liant M.
Source officielle