à Didier X..., président directeur-général de la société TBO ; qu'il y a lieu en premier lieu, de relever que le contrat de travaux contient expressément en son article 3-1 une clause d'exclusivité précise

conditions générales visées aux conditions particulières du 1er février 2012 sont les suivantes : Ces Conditions Particulières jointes aux Conditions Générales n° 951939 C, à l’annexe Protection Juridique

d'exécution du travail (CET), édictées par le comité des travaux sous tension (CST), n'était pas contesté, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-6 du code du travail dans

, ainsi que pour l'exécution de travaux devant faire l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 du code du travail ; que pour tous les autres travaux, aucun plan général de coordination

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut recourir à une mission d'expertise que dans le cadre et dans les conditions prévues par l'article L. 4614-12 du code du travail, alors

de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (le CHSCT), ont voté le recours à une expertise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L.

modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, le président du tribunal de grande instance n'a pas donné

coupable de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes ; "aux motifs que les constatations du contrôleur du travail, corroborées par les photographies

X... ne dirige nullement les travaux qui lui sont confiés, cette direction étant en fait assurée par la SEO; que, d'ailleurs, lors du contrôle de l'inspecteur du travail qui avait relevé l'absence de

du secteur du nettoyage, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Plan général- Bas dimensions » comporte une rubrique « Travaux de construction » mentionnant d'une part la désignation des travaux limitativement énumérés comme suit : « Livraison – Modifications importantes

(avaient) été établis compte tenu des vacances légales et comprennent l'indemnité de congés payés éventuellement applicable », la cour d'appel a dénaturé lesdites conditions générales relatives aux primes

groupe couvrant notamment les risques d'incapacité de travail et d'invalidité, souscrit par la banque auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie (l'assureur

, il n'était pas contesté qu'au jour de l'interruption de travail, à la date de l'arrêt de travail de l'assurée le 10 septembre 2007, la salariée remplissait les conditions d'assujettissement au régime

Climalec et ne concerne pas les travaux supplémentaires de la chaufferie exécutés deux ans plus tard ; qu'il ne répond donc pas aux exigences de l'article R. 238-31 III du Code du travail qui précise

générale pour confier au syndic la mission de surveiller les travaux, obligation qui résultait pourtant de la mission à lui confiée par le contrat du 1er avril 1984 et sans nécessiter un vote, la cour

des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

, ceux-ci ne sauraient se voir reprocher un manquement à ces obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail ; "