The applicant complains, under Article 10 of the Convention, that the denial of access to the requested information was in breach of her right to receive and impart information.

The applicant complains under Article 10 that he was denied access to information which concerned him.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

The applicant alleged a violation of Article 10 of the Convention.

    The applicant complains under Article 14, read in conjunction with Article 10 of the Convention, and under Article 1 of Protocol No. 12 that his dismissal from the post of judge on account

    Is Article 10 of the Convention applicable to the circumstances of the case?

  (b)     Was Article 10 of the Convention applicable in the circumstances of the case, in which the applicant may be understood as asserting a right to petition a public authority with

25 bis de la convention collective des Ports autonomes maritimes et l'article 10 de l'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs, et cadres supérieurs ; que le directeur du Port

    (a)     Is Article 10 of the Convention applicable?

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

employeur, d'un complément aux indemnités journalières qu'il a perçues de la sécurité sociale, pendant la durée de son arrêt de travail consécutif à son accident du travail et d'avoir ainsi violé l'article

prendre le reliquat de ses congés, acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 27.

Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X.

X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25 années de présence au service de son employeur; que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise

et l'article 10 de la convention collective nationale de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 ; Attendu, selon le premier alinéa du dernier de ces

département mitoyen de la Meuse une entreprise concurrente ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ladite clause, sans répondre, selon le moyen, à son argumentation selon laquelle l'article

SAVARY demande en application de l'article 10 de la convention collective applicable une somme de 80.000 Frs au titre de la prime d'ancienneté.

SAVARY demande en application de l'article 10 de la convention collective applicable une somme de 80.000 Frs au titre de la prime d'ancienneté.