AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
61630e52da3e3d3066036778
14 décembre 2011
14 décembre 2011
[G] et le justificatif tiré de l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme.
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soc
6137245ccd58014677414deb
6 avril 2005
6 avril 2005
X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté
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