Le premier président a retenu que la procédure de récusation ne portait pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernait pas une contestation sur un droit ou une obligation de

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits ; que le comité d'entreprise est informé

[P] a omis de privilégier, dans la rédaction de son mémoire ampliatif, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable

606 du code civil et des frais de ravalement, et retenu que les charges d'ascenseur étaient exclues du décompte, la cour d'appel a pu, sans violer l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10

8, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en vertu de l'article 15 de la directive 2002/52/CE de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

L. 114-10 et R. 114-18 du code de la sécurité sociale, alors que les articles L. 724-7 et suivants, D. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime auxquels fait référence Mme X... concernent

cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Convention européenne

226-13 et 434-24 du Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66 de la Constitution, des articles 11,

civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de l'urbanisme, relatifs au droit de priorité conféré aux commerçants, ne précisent pas les modalités d'exercice du droit

7-1 du Règlement n° 44/2001(Bruxelles 1). » Réponse de la Cour Vu l'article 7, 1°, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que cet article 12 bis ne concernait

qu'en ce qui concernait M.

nationale de manière à en assurer la conformité avec les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et les articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux de

L. 2143-10 du code du travail, l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 5.

X... des deux appartements, la cour d'appel a méconnu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-10 du Code des assurances ; 2 / que lorsque la chose achetée est la matière d'un risque