237-1 à 237-3 du règlement général [de l'AMF] ». 4.

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

prévues à l'article 1843-4 du code civil. 3.

conditions générales visées aux conditions particulières du 1er février 2012 sont les suivantes : Ces Conditions Particulières jointes aux Conditions Générales n° 951939 C, à l’annexe Protection Juridique

Les conditions générales de ce contrat comportaient un article 13 précisant : « Google peut apporter des modifications mineures aux présentes Conditions à tout moment sans préavis ; toutefois, en cas de

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Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-10 du règlement général) », le collège de l'AMF a « constaté que les conditions de contrôle de l'article

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Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 4.

En se déterminant ainsi, au regard des seuls cas prévus par les paragraphes 1. a) et 1. b) de l'article 23 du règlement (CE) 44/2001, sans rechercher si les conditions de l'article 23 paragraphe 1. c)

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code ; 4°/ qu' en jugeant que la société Axa, dès lors qu'elle ne produisait aux débats que des conditions générales et des conditions particulières non signées, était mal fondée à invoquer « l'exclusion

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Le 18 novembre 2011, considérant que l'apport ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 810, III, alinéa 3, du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement

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