de mission en cours lors de sa désignation ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles

; qu'en prononçant cependant la résiliation judiciaire dudit contrat à la date du 9 décembre 2015, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/

perçues jusqu'au terme du contrat ; que dès lors, en décidant que cette rupture n'était pas intervenue de façon anticipée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-8 du

liant la première à la société Siris, de l'absence de protestation de cette dernière à réception de la lettre de dénonciation du contrat et des réponses qu'elle avait directement adressées à la société

Faits et procédure 1.

314-1, L. 314-1, alinéa 2, 314-10 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du code civil

2 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 / que la présence de clauses exorbitantes du droit commun ne peut être prise en considération que lorsqu'elles figurent dans le contrat liant les deux parties cocontractantes

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an d'interdiction

que cette clause ne liait pas les exposantes, que les contrats en cause n'avaient pas le même objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1448

un transfert légal ou conventionnel du contrat de travail qui la liait à la société SLSI à la société ISM en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, soutenait que cette dernière société

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL [...]. Faits et procédure 2.

de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces versées aux débats, et visées dans les écritures de la procédure que dès le 22 octobre 1994, date de la résiliation du contrat liant

inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'arrêt attaqué a considéré que le contrat de travail liant M.

; AUX MOTIFS QUE « l'article L 6222-18 alinéas 1 et 2 du code du travail énonce : Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage

L. 411-2 et L. 481-1 du même Code par refus d'application et, du même coup, l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application ; 2 / que, à titre subsidiaire, les déclarations écrites d'une partie

X... au titre du contrat le liant à elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se contentant d'énoncer

H Energy reproche à l'arrêt d'avoir qualifié de vente le contrat la liant à la société Bergerat Monnoyeur, actuellement dénommée société Eneria et d'avoir rejeté sa demande contre cette société, alors,

liant les sociétés Safetic et World Foot, laquelle était un préalable indispensable à la constatation de la caducité des contrats liant les sociétés Parfip et World Foot ; qu'en s'abstenant dès lors de