L. 212-8 du code du travail ; 2 / que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la modulation du temps de travail doit fixer le programme indicatif de la répartition du temps de travail ; que

du 22 juin 1999 étant un accord collectif de branche ne peut comporter une telle prévision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 932-1, alinéa 1,

, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 étendue, celle-ci règle les relations entre les employeurs

/ que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions

les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ce dernier

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

la cour d'appel, qui a ajouté à ces dispositions, a violé ledit article 30 de la convention collective précitée ; 2 / l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen prévoit

à l'accord du 10 août 1978 de la convention collective des industries chimiques ; 2°/ que l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 annexé à la convention collective des industries chimiques prévoit l'octroi

, et a donc violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' « elle entrera en vigueur à compter du jour

du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados du 30

Toutefois, il est de droit qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article précité est celui qui, au jour de la dénonciation ou de la mise en cause de la convention ou de l'accord collectif, procurait

du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados du 30

de négocier et de conclure des accords collectifs sur un ou plusieurs thèmes qu'elle précise ; qu'en l'espèce, le SPL CFDT faisait expressément valoir que les dispositions de l'article 1 du titre 1 de

collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés prévoit en son article 6-2 alinéa 2 que le délai de préavis fixé à un mois pour les employés par l'alinéa 1 peut être augmenté

code du travail ; 5°/ que la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé ; que l'accord collectif du 10 mai 1995 stipule