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11 313 résultats pour « article 1 du contrat de travail liant M. X.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372411cd58014677411d8a

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

dont la durée est précisée ; qu'en l'espèce, il était stipulé à l'article 1 du contrat de travail liant M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b35a

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - ayant cru pouvoir appliquer le contrat de travail liant monsieur X... à son précédent employeur, la société ONET SERVICES, elle a garanti

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc214

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant à la société Spie Capag était un contrat à durée indéterminée et qu'il avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir,

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400457

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741358f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

. 122-1-2 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'erreur commise sur l'objet de la contestation affecte la validité de la transaction ; qu'en l'espèce, il

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f37

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... au titre du contrat le liant à elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se contentant d'énoncer

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee390

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance, lequel avait pour objet, aux termes de son article 1, uniquement les travaux confiés à la SED, pour divers matériels

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CC

soc

613723a6cd5801467740c7df

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page 5, 1 et 2) qu'il n'avait jamais donné son accord écrit au transfert de son contrat de travail, et que bien au contraire, il s'y était

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CC

soc

61372229cd580146773fab9b

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... pour qualifier leur relation de travail de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si, dans sa lettre de janvier 1988

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740ccaf

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

soumis à son appréciation, qu'en l'espèce la société Gaz Flash avait contesté la qualification de contrat de travail attribuée au contrat le liant à M.

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CC

cr

6137259fcd5801467741f485

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

l'ensemble des éléments constitutifs du contrat de travail liant Jean-Claude X... à la société Holophane" ; que plus particulièrement ladite société s'engage "à garantir à Jean-Claude X... tous les avantages

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civ2

6137244ccd580146774145ad

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies

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soc

6079b1b39ba5988459c531fb

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

avoir pour assiette que les rémunérations dues en France dans le cadre du contrat de travail liant M.

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CC

soc

613724cbcd580146774186bd

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

s'évinçaient de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation

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soc

613724b6cd58014677417c23

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2005) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l'association Conservatoire

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soc

61372484cd58014677416285

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X... du contrat de travail le liant à la société ESS Food, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en qualifiant de licenciement

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soc

61372518cd5801467741aec0

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail conclu avec M.

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CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

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CC

comm

613724e8cd580146774195de

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

, alors, selon le moyen : 1 / que la seule circonstance que le dirigeant d'une entreprise conclut un contrat de travail avec une société concurrente de celle pour le compte de laquelle cette entreprise

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CC

soc

613721e3cd580146773f87ad

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ces demandes, aucun contrat de travail ne le liant à l'association alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a fait état d'une lettre

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