a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en admettant qu'il ne ressorte pas des éléments du débat que la date de début du contrat d'apprentissage

[Cadastre 1] et [Cadastre 2], enclavées, appartenant à M. [P], la cour d'appel a relevé que l'acte du 4 octobre 2019, aux termes duquel M.

Ragot au titre d'une obligation contractée par la société Ovim, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil" ; Mais attendu que M.

sont conformes à l'objet et à l'étendue du cautionnement contracté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de caution, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que

, qui n'a d'effet qu'à l'égard de ce dernier", pour en déduire que "dans ces conditions, les dispositions de l'article 16 du contrat de prêt, aux termes duquel les sommes dues seraient de plein droit et

termes de l'article 4 du contrat de prêt, la perception d'une indemnité de remboursement anticipé, tout en constatant que l'article 8 du même contrat prévoyait que la cessation d'exploitation de l'emprunteur

les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce la clause litigieuse visait "toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions", et ne visait pas la rupture

; que dès lors, c'est au prix d'une dénaturation du contrat du 15 Décembre 1986, et notamment des articles 1-1 et 2-1 que le tribunal approuvé en cela par la cour d'appel a considéré, pour conclure à la

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions combinées des articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1

Code des assurances, aux termes duquel seules sont valables les exclusions de garanties formelles et limitées, ne sont applicables qu'entre co-contractants et ne peuvent être revendiquées par des tiers

néanmoins que ces contrats devaient se renouveler à leur terme en 1996 (expliquant ainsi une facturation pour un nombre d'heures supérieur à celui contractuellement prévu), la cour d'appel a dénaturé

[C] [U], qui avait intégré le GAEC de [Localité 1] à la disposition duquel il devait mettre les terres, objet du bail litigieux, dont il avait pu croire qu'il était régulier ; qu'en statuant ainsi, sans

Z..., aux droits duquel se trouve M.

par l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L. 122-1-1 3 , relatif aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat

desquelles elle indiquait en caractère gras avoir reçu communication des contrats de prêts litigieux" ; "alors, d'une part, que, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager

X... fondait son action non sur l'article R. 516-30 du Code du travail mais sur l'article R 516-31, alinéa 2, aux termes duquel aucune condition d'urgence n'est requise ; alors, en deuxième lieu, que la

de prise d'effet des relations de travail, ce qui prive de tout fondement la compétence affirmée sur la base de l'article R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du

) qu'il appartient au gérant qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un emploi effectif en contrepartie duquel il reçoit une rémunération distincte de celle de gérant