Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite convention définissant la nomenclature

1933 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que ne constitue pas un mandat général le mandat donné d'avoir à gérer un bien déterminé et notamment d'avoir à "louer le bien

techniques, c'est-à -dire de ses moyens qui définissent l'étendue de la protection demandée au sens des articles 13, alinéa 4 et 28,alinéa 1 de la loi non modifiée du 2 janvier 1968, puisque, selon ce

suivantes : 1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées (1) soit d'une

X... la somme de 20 000 euros au titre dfe dommages-intérêts outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700, alors, selon le moyen : 1 / que la notice d'assurance que le banquier souscripteur

l'Emploi que : 'L'indemnisation du salarié est prise en charge durant le congé de reclassement par l'employeur dans les conditions suivantes : - Pendant la période du congé de reclassement coïncidant

L'article 3.3 de cet avenant définissait comme suit la mission dite « de sous-distributeur » confiée à la société Caraïbes chirurgie : « A titre d'activité annexe au contrat principal [...]

En se déterminant ainsi, au regard des seuls cas prévus par les paragraphes 1. a) et 1. b) de l'article 23 du règlement (CE) 44/2001, sans rechercher si les conditions de l'article 23 paragraphe 1. c)

, le juge d'instruction à mettre sous écoutes téléphoniques une ligne privée, ni ne définissait avec précision suffisante et avec suffisamment de garantie les conditions d'exercice de ce mode d'investigation

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusives les dispositions de la clause prévue à l'article 4 paragraphe C des conditions spécifiques au produit Primo +, prévoyant que « la mise en amortissement

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Allianz global corporate & specialty SE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [I]. Faits et procédure 2.

L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail par Joël Y... ; que l'article 4 du décret du 29 novembre 1977 édicte que "avant le début des travaux et à l'initiative du chef de l'entreprise utilisatrice, les

L. 263-2 du Code du travail, ainsi que pour le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 320 ancien du Code devenu l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal applicable depuis le

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

; que les tickets anormaux finissent toujours par la même valeur, soit le chiffre 99 ; que ces mêmes tickets ne sont jamais scannés, ne définissent pas l'article retourné, mais uniquement la famille de

1 et suivants de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence des marchés publics, modifiée par les lois du 29 janvier 1993 et du 8 février 1995, de l'article 432-14 du Code pénal, du décret du

substituant Maître E... qui avait donné pouvoir à Maître G... suivant écrit du 22 juin 2015 qui est annexé à la déclaration d'appel ; "1°) alors que la cour d'appel a constaté que l'article 10 des statuts

121-1, 121-4, 121-5, 121- 6, 121-7, 224-1, 224-3, 311-8, 322-6, 322-8, 421-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué