support est une action en revendication immobilière et rejeté en conséquence les contredits de la ville de Genève tendant à voir reconnaître la compétence du tribunal civil de Genève par application de l'article

1 et 5/ 2 de la convention générale Franco-algérienne du 1. 10. 1980 en matière de sécurité sociale.

L'article 1 de la convention franco-gabonaise sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 réservait au surplus le bénéfice des mêmes avantages que les nationaux aux seuls ressortissants gabonais exerçant

1 de la convention Franco-Algérienne du 27 août 1064 dispose que  :  «  en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en

entre les deux pays ; Considérant que l'article 1 de la Convention franco-algérienne précitée énumère les conditions que doit remplir la décision algérienne pour avoir en France de plein droit l'autorité

En vertu de l'article 1 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions de chaque pays en matière civile rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France ont de plein droit

[R] [A], l'action relève de l'article 23 du code de la nationalité dans sa rédaction alors applicable, aux termes duquel est Français : 1° L'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui même né

Par ailleurs, en vertu de l'article 1 de la convention franco algérienne du 27 août 1964, les décisions de chaque pays en matière civile rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France ont

Par ailleurs, en vertu de l'article 1 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions de chaque pays en matière civile rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France ont

Elle invoque également le non respect de l'article 2 de la convention franco-marocaine aux termes duquel les actes judiciaires ou extrajudiciaires ne seront pas traduits mais la lettre ou le bordereau

Aux termes de l'article 1 de la convention franco-algérienne du 29 août 1964, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France

8 1 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; 2 / qu'en se bornant à considérer qu'elle ne pouvait faire droit aux prétentions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui

En troisième lieu, aux termes de l'article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 : " 1.

5 du protocole du 22 novembre 1984 n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction et donc à l'ordre

) ; 2 / qu'il résulte de l'article 11-1 de la Convention franco-belge que les travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la production de la carte frontalière instituée par les conventions

Sur le pourvoi formé contre le jugement du tribunal correctionnel d'Evry du 12 juillet 1991 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1 de la Convention franco-thaïlandaise

sorte qu'elle n'a pas été régulièrement assignée ; que la cour d'appel en a exactement déduit, d'une part, que Mme Y... n'avait pas été légalement citée ni légalement déclarée défaillance au sens de l'article