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16 résultats pour « article L.3245-1 du code du travail que les actions af »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01489

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b81c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

demande réparation sur le fondement de l'article L.1231-1 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, étant noté que sur ces journées, il travaillait de 8h20 à 17h30,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210489

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

la période travaillée fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mai 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba51

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur ce, Par application de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans, de sorte que les demandes formées par M [I], qui a saisi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'année 2015 est prescrite en application de l'article L.3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68fb977f11af6ba0065f396d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f95b6d9e13277d6e39b7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Cela étant, l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a6609dbbd03a05db965439

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L.3245-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba4f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le fond I/ Sur le bien fondé du licenciement En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf2500

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au regard des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail et d'une saisine en avril 2022, la cour écartera de son analyse les mois de janvier, février et mars 2019.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf87

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il sera en effet précisé que ce magistrat, comme la cour aujourd'hui, statuent en application des dispositions tirées des articles 144 et 913-1 du code de procédure civile ainsi que L 1134-1du code du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906f498a54057d102e98

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur les heures supplémentaires sur la prescription L'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'action fondée sur la contestation d'une classification conventionnelle s'analyse comme une créance de salaire à laquelle s'applique la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00691

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L.1222-1 du code du travail dispose « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle