ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater

Il est disposé par l'article D. 3120-39 du code des transports que " lorsqu'[il] édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, () le président du conseil de la métropole de

L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que les deux contrats de travail écrits signés par M.

; 3°/ que selon l'article L. 3123-15 du code du travail, « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période

12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux

travaillés dans l'année, tel que fixé par l'article L. 3121-44 du code du travail.

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique, la commune d'Agde ne lui a pas communiqué, dans son courrier en date du 25 avril dernier, les raisons

le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. () V.

L. 3131-1 du code du travail, l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 1315 du code civil. 7° ALORS QUE la preuve

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

la cour d'appel a violé l'article L.3121-35, ensemble l'article L.3122-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ; 2.

ENFIN QU'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail pour justifier sa décision, cependant, comme le soutenait en appel la société HOP !

que le montant retenu de la sanction ne pouvait être multiplié par le nombre total de manquements constatés, en méconnaissance des articles L. 8 115-1 et L. 8 115-3 du code du travail ; - le montant

protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 3121-38 et L 3121-45 du code du travail dans leur rédaction

du temps de travail effectif et non comme un temps d'astreinte au sens de l'article L 31 21-5 du code du travail.

code, et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.