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71 994 résultats pour « article L. 241-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01000

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

Source officielle

Page 1 sur 3600

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200077

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ils reprochent ainsi d'abord à l'APSA, son refus, en violation des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, de réintégrer l'enfant, malgré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503154_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503785_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500981_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302278_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301684_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose également que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402480_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211843_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose également que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301229_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503290_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029170376

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

, notamment son article L. 241-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504117_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514911_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526785_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516224_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506304_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502207_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525422_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531236_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

Source officielle