s'il y a lieu ; qu'il en résulte que l'associé qui se retire dans les conditions de l'article L. 241-5 du Code forestier ne peut prétendre qu'au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; qu'en

L.241-10 du Code de la sécurité sociale ALORS QU'ENFIN, il résulte de l'article D.241-5-5 du Code de la sécurité sociale que les employeurs mentionnés au III de l'article L.241-10 sont notamment tenus

; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 241-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI RENVOYAIT A DES DECRETS LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

1993 vise exclusivement le montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale, lequel fait partie du livre II relatif à l'organisation du régime

1993 vise exclusivement le montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale, lequel fait partie du livre II relatif à l'organisation du régime

L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général ; qu'en effet l'article L. 241-5 figure au sein du

Aux termes de l’article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 2°) Désigner les établissements

L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général; qu'en effet, l'article L. 241-5 figure au sein

L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général; qu'en effet, l'article L. 241-5 figure au sein

attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 241-5 du code du travail : "Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail

L.241-5 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 mars 1987 ; 2° que le fait que la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990

Aux termes de l'article R. 241-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Aux termes de l’article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 2°) Désigner les établissements

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code prévoient une répartition du coût

Il ne peut donc voir peser sur lui les mêmes obligations que celles d'un vétérinaire tenu par les termes de l'article L. 241-5 du code rural et de la pêche » et qu'« en l'absence d'infraction principale

affaires de sécurité sociale l'a déboutée de son recours ; Attendu que pour valider la contrainte décernée par l'URSSAF, le jugement attaqué retient que si la loi du 23 janvier 1990, qui a complété l'article

Caisse devait tenir compte de l'abattement de 20 % existant au profit des journalistes pour le calcul des cotisations accidents du travail de la société de gestion du Figaro, la Cour nationale a violé l'article