2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce,

au titre de la période de 1998 à 2001 : Vu les articles 4, 5 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute la société DAP de sa demande de remboursement de salaire pour la période

450 du code de procédure civile

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

[D], appelants, demandent à la cour de : « Vu la déclaration d'appel en date du 17 mai 2024, Vu les articles 42, 700 et 837 du code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2254 du code civil

450 du code de procédure civile

2252, devenu 2235, du code civil et de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours

L. 2251-1, L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail interprété, à la lumière des directives européennes 93/104 du Conseil du 23 novembre

salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

700 du Code de procédure civile.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du code civil.

700 du Code de procédure civile - Condamner Mme [V] épouse [W] aux dépens.

appel, qu'une demande est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil par les intimés ; qu'aux termes de l'article 1648 du Code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.

1134 du code civil, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une

4 du code de procédure civile.