[F] [B] le 31 mars 2026 ; Vu la demande d’homologation du protocole d’accord formée à l’audience du 7 avril 2026 par la demanderesse ; Vu l’absence de constitution du défendeur ; Vu les articles 2044

2044 du Code civil ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, par arrêt du 11 septembre 2001, rejeté les demandes formées par la société Adic promotion contre la société Ukal en présence

2044 du Code civil ; que statuant sur renvoi la cour d'appel a rejeté les demandes de la société Adic promotion tendant à ce qu'il soit jugé que les clôtures Euroflex distribuées par la société Ukal constituent

Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

Alain et Philippe X..., quand il ressort des termes de cet accord, lequel est explicitement présenté par les parties qui l'ont souscrite comme une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, que

2044 du code civil et le principe d'égalité de traitement : 8.

[E] [E] et Mme [M] [G] [D], d'intervention volontaire de la SCI Les Cigognes et d’homologation de l'accord ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, et sans avoir à procéder aux recherches invoquées, que

En outre, selon les dispositions de l’article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : « L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et au motif inopérant que l'acte de transaction ne porte pas l'indication de la présence

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne

2044 du Code civil; alors que de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles

par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée

2044 du code civil ; 2°/ qu'une transaction est nulle faute de concessions appréciables ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'y avait qu'une différence de quelques euros entre l'évaluation