1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 06 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

L’article 1227 du Code civil prévoit que “la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 06 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

MOTIFS Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur la demande de dommages-intérêts L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels incluront le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du code de commerce que la

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Elle estime par ailleurs que M [N] a résisté de manière abusive au paiement et sollicite réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

700 du code de procédure civile ; - s'entendre condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ;s'entendre condamner aux entiers dépens.

Réponse du tribunal L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240, 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile de : déclarer la SAS PROPRIETES PRIVEES recevable et bien fondée en ses demandes,à titre principal constater le manquement contractuel commis

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer