La caisse a engagé une action aux fins de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

266 du Code Civil, en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code Civil, en ce qu'il a organisé une résidence alternée pour l'enfant

maître [I] [G] est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016 l31 du 10 février 2016, - condamné en conséquence solidairement maître [I]

1240 du code civil.

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Elle a, ensuite, fondé son action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 711-4 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme S... a déposé une demande de traitement de

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; Qu'il s'en

[N] du surplus de ses demandes, A titre reconventionnel, Débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Condamné M.

1240 du Code Civil, Vu les pièces versées au débats CONDAMNER la Société VITI TP à payer à la Société GRDF : * La somme de 3.048,90€ outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 jusqu'à parfait

de la protection du tribunal judiciaire de Guéret pour le voir condamner à lui payer les sommes suivantes au visa de l'article 1240 du code civil : - 10 076,31 € en réparation de son préjudice matériel

Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts