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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de travail figure 'sur la liste des postes à risques particuliers (art.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201336
19 septembre 2013
19 septembre 2013
, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des articles L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ALORS EGALEMENT QUE la compétence
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Z] [E] en date du 12 novembre 2013 est dû à la faute inexcusable présumée de la Sas [6] telle que prévue à l'article L4154-3 du code du travail, A titre subsidiaire, - que l'accident du travail dont
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f30
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'espèce, la société [7] ne produit pas la liste des postes dangereux prévue à l'article L4154-2 du code du travail, mais le défaut d'établissement ou de production par l'employeur concerné de cette
Source officielle14e Chambre
6036bf560d2d2e5f38c3875c
9 septembre 2015
9 septembre 2015
présomption instaurée par l'article L 4154- 3 du code du travail en faveur des salariés intérimaires étant limitée aux travaux présentant un risque particulier nécessitant une formation à la sécurité
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la faute inexcusable présumée : L'article L4154-2 du même code du travail énonce, dans sa version applicable au présent litige, que les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans sa version applicable à la cause, l'article L4154-2 du code du travail dispose que 'les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
-4, L4142-1, L4154-2, L4154-3 du code du travail, que : -le 30 août 2012, son chef lui a demandé de quitter son poste de « tri de haricots verts », pour aller au « parage machines », lesquelles étaient
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671a
5 février 2013
5 février 2013
de travaux de manutention en extérieur, en terrasse ou toit, de gravats, provenant de la démolition d'une cheminée et aucunement de travaux de démolition au sens des articles R4534-60 du code du travail
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'appui de ses allégations, la SARL [18] produit au débat : - une lettre adressée aux sociétés d'intérim datée du 15/06/2015 : 'conformément à l'article L4154-2 du code du travail, vous trouverez
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [E] s'est trouvé en arrêt de travail. M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d5acdc6046d47f148ad
2 avril 2026
2 avril 2026
dispositions de l'article L.4154-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application des articles L. 4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou intérimaires affectés à des postes de travail présentant des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113655cdc6046d47a615e6
22 mai 2026
22 mai 2026
[T] dans le cadre de l'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201790
15 décembre 2016
15 décembre 2016
la preuve de l'existence de cette faute, la présomption instaurée par l'article L 4154- 3 du code du travail en faveur des salariés intérimaires étant limitée aux travaux présentant un risque
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee81
26 janvier 1967
26 janvier 1967
(JEAN), 2° L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), 3° CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1965
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
-3 du code du travail doit être écartée.
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d570
18 mai 2022
18 mai 2022
Cette déclaration d'accident du travail est corroborée par l'arrêt de travail initial de M.
Source officiellePage 1 sur 6