-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

L. 622-24, L. 641-3 et L. 643-2 du code de commerce ; 3°/ que le débiteur qui prétend avoir payé sa dette reconnaît le principe même de la créance de celui contre qui il prescrit, et interrompt la prescription

du code civil et les articles 641 et 642 du code de procédure civile : 6.

dans une procédure de saisie immobilière engagée trois mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et L. 642-18 du Code de commerce

Y... ; que, dès lors que les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce prévoient que seul le débiteur est entendu ou dûment appelé, M.

cette offre irrecevable en application de l'article L. 642-3 du code de commerce, au motif que Mme N... avait exercé la direction de fait de l'association ; Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt

de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce aux créances de la Caisse d'épargne Côte d'Azur garanties par un nantissement du fonds de commerce cédé ; que cette dernière s'est pourvue

à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, l'arrêt retient qu'aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois

-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - la déclarer

- Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du code du commerce.

-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la notification du délai de règlement mentionné dans un titre exécutoire n&

-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail