L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art.

L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art.

L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de nouvelle offre pour l’augmentation du découvert (art. L.312-64 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art.

L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art.

L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art.

L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art.

L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art.

L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art.

-15, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-12, et R. 313-13, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

des motifs inopérants, violant les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article

-2 et L. 313-1 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

articles L. 3132-3, L. 3132-13, L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-5 et R. 3135-2 du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus de

-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R.313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure