et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte de New-York ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

, n° 2022-663, n° 2022-665, n° 2022-666 et n° 2022-667 prises le 27 juillet 2022 par lesquelles le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur

-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société AMM-42 recevable et bien fondée

[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 653-3, R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - la déclarer recevable et bien

de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations dues au mandataire

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société Mécanique Péréna

-1 du code de commerce, aux fins de : -la déclarer recevable et bien fondée en son action ; Y faisant droit, -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 04 février

-1 du code de commerce.

par l'association ARI le 16 novembre 2021, qu'en application de l'article 668 du code de procédure civile, le délai de recours n'avait commencé à courir qu'à compter de la réception, par l'association

déféré n'était pas aux nombres des jugements susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article L. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir

A 661 et A 663, il faut lire A 661 et A 662, vu les articles 31, 118 et 122 du Code de Procédure Civile, - dire qu'elle a intérêt et qualité à agir en condamnation de M.

de l'exécution provisoire du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Poitiers, par application des dispositions de l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce.

L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire

prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du