; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-44 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'en toute hypothèse M.

-43 et L. 621-44 du Code de commerce ; 3 / que la déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice doit être signée par l'avocat qui l'a établie ; qu'en refusant de constater l'inefficacité

le représentant des créanciers à obtenir de la créancière la justification de sa créance ; que dès lors, l'arrêt attaqué a encore violé les articles L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce

-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification des créances ne peut ajouter à la déclaration de créance initiale

-44 du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts

-46 du code de commerce, ou postérieurement en cas de relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le 17 septembre 2001, l'URSSAF avait effectué une déclaration

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

civil et L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / que l'absence de déclaration des sûretés garantissant le paiement de la créance déclarée dans les délais légaux prive ultérieurement le créancier du bénéfice

-43 et L. 621-44 du Code de commerce ; 3 / que la déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice doit être signée par l'avocat qui l'a établie ; qu'en refusant de constater l'inefficacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 septembre

-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les sociétés d'un groupe, opérée par un jugement de disjonction des procédures

-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Thirouard avait été placée

Le Y... et accompagnant la lettre de déclaration de créance ne représentait qu'un élément comptable des créances alléguées, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre