AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d829c7cdc6046d47b2ee20
8 avril 2026
8 avril 2026
[O] et la SA GAN ASSURANCES à payer à M. et Mme [P] [S], à la SCI LE CHÂTEAU et à la SAS RELAIS DU BIEN ÊTRE une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'art. 700 CPCCondamner in solidum
Source officielle1ère Chambre
68e7a527033cf481c39a41d2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[N] à payer à Mme [B] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 CPC.condamner M. [N] aux entiers dépens.
Source officielle