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4 résultats pour « art. 700 CPC.Condamner la SARL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d829c7cdc6046d47b2ee20

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] et la SA GAN ASSURANCES à payer à M. et Mme [P] [S], à la SCI LE CHÂTEAU et à la SAS RELAIS DU BIEN ÊTRE une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'art. 700 CPCCondamner in solidum

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a527033cf481c39a41d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] à payer à Mme [B] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 CPC.condamner M. [N] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par actes d’huissier des 12,13 et juin 2018, la compagnie ALBINGIA a fait assigner en garantie la SARL ALUCOLOR, la compagnie AVIVA ASSURANCES, la MAF, la SARL MENUISERIE BARA et la SA GAN ASSURANCES (

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] aurait été en arrêt de travail jusqu’au 4 décembre 2020. La période d’arrêt de travail imputable à l’infection est donc du 5 décembre 2020 au 11 juin 2021.

Source officielle