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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91af1

6 octobre 2014

que l'avoué conserve ce droit même s'il dispose de la faculté de recouvrer directement contre la partie qui succombe ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision (art 699 code de

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CA

2e chambre sociale

6260f8e76d9e13277d6e37dd

Appel

20 avril 2022

3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - CONDAMNER les sociétés HYGIENE TOUS SERVICES et DIAS MULTISERVICES 34 aux entiers dépens (art. 695 et suivants Code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6162b24e4abc2618d50e04f2

2 avril 2013

699 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8937b

30 novembre 2007

Jackie X..., conclut à l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été signifié au curateur, en vertu des art. 117 et suivants du nouveau code de procédure civile et 510 et suivants du Code civil.

civ3

60794d089ba5988459c47dd7

30 octobre 2002

rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e40

12 décembre 2017

700 du code procédure civile et aux dépens avec application de l'art 699 du code procédure civile.

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b6

19 juin 2008

La cassation est fondée sur l'art. 4 du code de procédure civile, l'arrêt du 27 octobre 2005 énonçant que Mme Y... ne bénéficiait que des 3 prestations sociales, alors que celle-ci avait indiqué

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2df

1 juillet 2022

[L] à supporter les dépens de l'instance - accordé le bénéfice de l'art 699 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - rejeté toute autre demande M.

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e09762

8 avril 2015

699 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e68c25a97f0381f5624

3 mai 2012

prévue par l'art 1154 du code civil; Considérant que la solidarité entre M.

Pôle 4 - Chambre 9

61631523e03efc4516bd2e4b

20 octobre 2011

450 du code de procédure civile

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e9

3 septembre 2003

en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170, 171, 173, 174, 591, 593, 697, 698, 698-1 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

Pôle 4 - Chambre 2

616290d3e498f0b428bb8371

2 octobre 2013

l'art. 699 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb42

11 septembre 2008

de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acec

13 décembre 2007

de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 2

616282447a007b88ee1567b8

16 octobre 2013

ACE EUROPEAN GROUP aux entiers dépens d'appel, 'accorder à (') le bénéfice des dispositions de l'art. 699 du code de procédure civile.

civ3

613724bacd58014677417df2

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005), que les époux

civ2

60794d179ba5988459c480a6

28 mai 2003

et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties" ; que

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f4

23 janvier 2007

-la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamner l agence immobilière aux entiers dépens.

Pôle 4 - Chambre 6

6162fdf33ebbdffcbea6aa55

4 novembre 2011

du Nouveau Code de Procédure Civile."