(art. 6) de la Convention;   4.

(art. 6) of the Convention;   11.

(art. 6) de la Convention;        Attendu que, lors de la 505e réunion des Délégués des Ministres tenue le 6 janvier 1994, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé

(art. 6) de la Convention.

(art. 6) de la Convention;   Qu'aux termes de l'article 353 paragraphe 2 du Code autrichien de procédure pénale, un condamné peut demander la réouverture de son procès "lorsqu'il avance des faits

(art. 6) of the Convention;        Whereas, at the 505th meeting of the Ministers' Deputies held on 6 January 1994, the Committee of Ministers, agreeing with the opinion expressed

(art. 6) de la Convention.

(art. 6) de la Convention.

(Art. 6) of the Convention, but solely to decide, after the conclusion of criminal proceedings and the conviction of the accused, whether his case should be re-opened; and whereas the proceedings relating

(art. 6) de la Convention.

(art. 6) de la Convention.

        La Commission doit d'abord déterminer si l'article 6 (art. 6) de la Convention trouve à s'appliquer en l'occurrence.

qu'il y avait eu une violation de l'article 6 (art. 6) de la convention, estimant que la procédure engagée contre lui concernait en fait une accusation en matière pénale;   Considérant que dans sa

(Art. 6) of the Convention, but solely to decide, subsequently to the conviction of the Applicant, whether a pardon or a commutation of the sentence should be recommended to the President of the Republic

(art. 6) de la Convention.

  La requérante invoque l'article 6 (art. 6) de la Convention.   EN DROIT   1.

(art. 6) de la Convention.

(art. 6) de la Convention.

(art. 6) de la Convention.

   Invoquant l'article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont il fait l'objet.