du code civil Dalloz).

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

, 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 2222, 2241 et 2244 du code civil, 7, 23 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile.

voir le commentaire ultérieur de Clay, au Recueil Dalloz 2019, p. 2248).

ARRET N° [Adresse 17] C/ [T] [T] [T] [T] [Y] [W] VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2013), que M. de X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se

du code civil indique que les dispositions de l’article 16 sont d’ordre public   ; Attendu que de son côté la Cour de cassation, Chambre criminelle, dans deux arrêts rendus le 27 novembre 1996, a

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

b) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive L'article 2221 du code civil dispose que la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Greffière lors des débats : Madame Sandra DE SOUSA, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 21

These statutory provisions cannot be regarded as mere statements of intent, devoid of any legal effect, since Article 16-9 of the Civil Code indicates that the provisions of Article 16 are mandatory.