La FONDATION [Q] [Z], représentée par son conseil, a demandé, au visa des articles 1004, 870 et 1009 du code civil, de : - débouter le Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la [Adresse 8] (SCCR ELYSÉE

AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA MEUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

de procédure civile.

et 1008 pour une contenance de 8 ares.

de l'annexe II du code général des impôts, 385 de l'annexe III de ce même code et 1004 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle a encore omis de répondre au moyen tiré par les consorts P... du caractère extrêmement limité, en l'espèce, du droit d'accroissement

de procédure civile.

prévu à l'article 1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Diane D..., épouse Y..., 2 / M.

, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son legs par un légataire

: - les obligations financières du client vis-à-vis du fournisseur se résument à payer le prix convenu (art. 1582, 1583 et 1591 du code civil) et à supporter les frais accessoires à la vente (art. 1593

Ch. civile A ARRET No du 09 JANVIER 2013 R.

[J] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés Kaeser demandent à la cour de : IN LIMINE LITIS, SUR LES EXCEPTIONS : Vu les articles 100 et suivantes du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du

civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra