Il soutient en revanche, dans la perspective d’une interprétation des art. 293 et 32 CP à la lumière des principes dégagés de l’art. 10 CEDH par la Cour européenne des droits de l’Homme, qu’ayant reçu

    a)     La SSR prétend que les décisions attaquées violeraient l’art. 10 CEDH.

Il invoque l’art. 14 CEDH relatif à l’interdiction de discrimination en liaison, d’une part, avec l’art. 10 CEDH qui garantit la liberté d’expression et, d’autre part, avec l’art. 8 CEDH qui garantit le

Elle releva d'abord que :     "[L'] art. 10 CEDH ... protè[ge] ... le droit de chaque citoyen à recevoir des informations et à se renseigner auprès des sources généralement accessibles au public

Il invoque l’art. 14 CEDH relatif à l’interdiction de discrimination en liaison, d’une part, avec l’art. 10 CEDH qui garantit la liberté d’expression et, d’autre part, avec l’art. 8 CEDH qui garantit le

II, p. 17), qui fait partie intégrante de l’arrêt cantonal (arrêt cantonal, consid.

C’est pourquoi, sans exiger que l’information ou l’opinion présente un caractère politique, il ne se justifie pas de la soumettre à la garantie de l’art. 10 al. 1 CEDH si sa communication ne présente pas

- Prononcer la nullité du licenciement de Mme [I] compte tenu de la protection conférée à l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression constitutionnellement (11 DDHC) et conventionnellement (art

février 2003 précité; Jens Meyer-Ladewig, EMRK, Baden-Baden 2003, n. 22 ad art. 11 CEDH avec les renvois concernant la relation avec la liberté d’expression selon l’art. 10 CEDH), mais il n’est pas décisif

C’est pourquoi, sans exiger que l’information ou l’opinion présente un caractère politique, il ne se justifie pas de la soumettre à la garantie de l’art. 10 al. 1 CEDH si sa communication ne présente pas

LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 15/10/2015   Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

société Cedi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 23-15.254 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier

Rémy X..., demeurant ... de l'Arn, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si M. et Mme H... soutiennent à juste titre que les redressements fiscaux ont

[N] [U], bénéficiaire du congé délivré à la SCEA de Terny Sorny à effet du 10 novembre 2012, quand il résultait des constatations de l'arrêt que, d'une part, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'un centre routier ou d'un restaurant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2022) rendu sur renvoi après cassation (Com., 5 mai 2021, n° 19-10.358), les 28 mai 1999 et 15 mars 2000, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sityp, dont le siège est ... et