conclu entre elle et la société Berto Pays de Loire (art. 1 du contrat), qu'en tout état de cause, les opérations susceptibles d'engager la responsabilité du loueur étaient les seules opérations de conduite

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Le salarié soutient que : - son contrat de travail prévoit un nombre

le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Clinique

les caractéristiques stipulées à l'annexe 1 du contrat d'exploitation » (arrêt attaqué, p.6, § 4) ; qu'elle a également constaté que ce manquement était, selon l'audit versé aux débats, à l'origine des

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 14 avril 1995), que, par deux contrats des 13 décembre 1985 et 8 septembre

Elle soutient qu'il n'y a pas eu effondrement ni risque grave d'effondrement malgré l'arrêté de péril pris par la commune et que sa garantie au titre du contrat PAC n'est pas due dès lors que ce contrat

de franchise précités que le franchisé est autorisé à « faire usage de la marque (du franchiseur) » (art 4-1 des contrats des 30 septembre 1994 et 26 mars 2001), de sorte que cette utilisation ne saurait

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actis laboratoire, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Algérie), contre l'arrêt rendu le

la réalité d'un tel dispositif conforme aux stipulations de l'art. 1-4 du contrat ("par dispositif antivol, on entend tout système de protection contre le vol empêchant le déplacement du véhicule routier

Par jugement du 31 mars 2017, cette juridiction a retenu que le contrat du 10 janvier 2014 constituait bien un contrat de location et non un contrat de leasing, a constaté qu'il avait été valablement résilié

société Difral, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-13.059 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4

l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture anticipée du contrat de joueur professionnel le liant à M.

Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2012 par la société Peters Surgical contre cette décision.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2023), M.

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Ipsos Observer, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-16.821 contre l'arrêt rendu le 17 mars

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le recours au contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée est légitime, de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée

[V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-16.183 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Ubiqus