DU 31 DECEMBRE 1947 ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES DAMES Y..., Z...

AVAIENT INVOQUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRET DU 31 DECEMBRE 1947 QUI PERMETTAIT L'EXECUTION D'AUTRES ACTES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX SOUS LA SURVEILLANCE DU MEDECIN TRAITANT, POUVANT AINSI CONTROLER ET INTERVENIR

rémunérés, comme en l'espèce, au dessus du SMIC, mais par référence à l'arrêté du 31 décembre 1947, soit 0,76 franc par jour ou 0,38 franc par repas, le redressement qu'elle avait opéré devant être revu

1947 et 11 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 ; Attendu qu'il résulte des termes de ces textes maintenus en vigueur par l'effet des articles 2 et 21 de la loi du 11 février 1950, qu'à défaut

MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVES DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 PORTANT RELEVEMENT

1975 ; LE DECRET N. 62-106 DU 18 JANVIER 1962 MODIFIANT LE DECRET N. 46-1111 DU 18 MAI 1946 ; L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 RELATIF AUX ACTES MEDICAUX POUVANT ETRE EXECUTES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE

BACIARELLO 03/10/1953 Bagnoregio Michele ACQUAVIVA 14/10/1942 Rome Paolo ANGELONI 06/07/1947 Contigliano Elio ANDI 01/06/1949 Rome Claudio ANDI 22/01/1947 Rome Renzo ALIBERTI 28/08/1941 Rome   &#

première part, qu'il résulte de l'article R. 351-9, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, "pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il y a lieu de retenir autant

attaqué a prononcé un refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis en Algérie en décembre 1957, au préjudice de Louisette X... ; "aux motifs qu'avant l'entrée en vigueur des nouvelles

SANNA 08/08/1946 Rome   Maria DI STEFANO 18/09/1948 Rome Ferdinando Emilio ABBATE   41472/09 23/07/2009 Alfiero BOTTANI 14/07/1937 Marcellina   Silvana ROSSI 15/01/1944 Rome   Annarosaria

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, si le tribunal avait retenu que la preuve était rapportée de ce qu'il avait fait partie d'un mouvement de résistance à partir du 31 décembre 1940, alors qu'il

Aikaterini RONDELI, née en 1940 Alexandra APOSTOLOUDI, née en 1941 Alexandros GOUNTOUDIS, né en 1936 Alexandros EVAGGELOUDIS, né en 1978 Anastasia ALMYRA, née en 1942 Anastasia KOTSONI, née en 1944 Anastasia

, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

20/10/1943   Charalambos PALLIS, né le 9/07/1934   Vasilios PETSOUKIS, né le 20/12/1948   Christos PANTOS, né le 13/05/1946   Dimitrios PAPPAS, né le 26/10/1949   Aristagoras

LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui

  Renzo COLTELLI 1941   Antonio MARCHETTI 1944   Boer Paolo Rome Les parties requérantes partirent à la retraite après le 1er juillet 1997 et entamèrent une procédure contre l’INPS pour

dans le 19/4962 né le 03 Septembre 1940 à [Localité 78] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 37] et Monsieur [W] [MI] Intimé dans le 19/4962 né le 07 Juillet 1944 à [Localité 80] de