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2 749 résultats pour « arrete de cessibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300180

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

dont les consorts [B] étaient propriétaires indivis, a été déclaré d'utilité publique ; qu'un arrêté de cessibilité a été prononcé le 27 août 1991 ; qu'une ordonnance portant transfert de propriété a

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643527

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ECHAPPE DEFINITIVEMENT A LA CADUCITE S'IL A ETE TRANSMIS, DANS LES SIX MOIS DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301131

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté de communes du Lodévois et Larzac, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'arrêté de cessibilité est intervenu le 28 février 1995. L'ordonnance d'expropriation a été prononcée le 5 avril 1995.

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd58014677401633

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Versailles, 4 octobre 1994), qu'à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Montigny-les-Cormeilles, d'une parcelle cadastrée AM n° 650, appartenant, selon les mentions portées à l'arrêté

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738269

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Demande de sursis à exécution d'un arrêté de cessibilité. | 54-03-03-02 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652365

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

FAIT VALOIR QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A PREVU QUE 135 METRES CARRES DEVAIENT ETRE PRELEVES SUR SA PROPRIETE POUR L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN ALORS QUE LE PLAN ET L'ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300511

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Y... au profit de la société Territoires 62 ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660696

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

D'AILLEURS ETE PROROGES PAR ARRETE DU 12 MARS 1976, LEDIT PREFET A DECLARE CESSIBLE LA PROPRIETE DES DEMOISELLES X... ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 11 FEVRIER 1974 A ETE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300174

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Après avoir saisi le juge de l'expropriation aux fins de transfert de propriété des immeubles, le préfet, par arrêté du 25 octobre 2021, a modifié le précédent arrêté de cessibilité, l'état parcellaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300512

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Z... et Mme Y... au profit de la société Territoires 62 ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643437

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. - ARRETE DE CESSIBILITE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

E... ; que, l'arrêté de cessibilité au visa duquel l'ordonnance avait été rendue ayant été annulé par la juridiction administrative, ceux-ci ont saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Cet immeuble a fait l'objet d'un arrêté de cessibilité le 27/03/2017, faute pour le propriétaire d'avoir réalisé les travaux qui lui avaient été prescrits.

Source officielle
CC

civ3

60794dc89ba5988459c48a79

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300264

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Se prévalant d'un arrêté du 12 avril 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC et d'un arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet au profit

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Ils exposent avoir engagé plusieurs recours administratifs et le tribunal administratif de Nantes, a, par jugment définitif, annulé l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt public et l'arrêté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767438

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Nicola y, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'arrêté de cessibilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899195

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037502459

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Considérant que l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les

Source officielle