463 du code de procédure civile, lequel selon la cour d'appel préciserait « arrêt d'irrecevabilité » et non « arrêt de rejet » ou « arrêt de non-admission » comme point de départ du délai d'un an pour

de la Cour de cassation visé à l'article 463, alinéa 2, du code de procédure civile est un arrêt d'irrecevabilité ; tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'arrêt en date du 1er juillet est un arrêt

Radosav X..., demeurant ..., en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité n° 4621 prononcé le 10 novembre 1998 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le pourvoi de M.

l'omission de statuer peut être formée n'a pas couru, cette requête est recevable ; qu'en déclarant irrecevable la requête de la société IMC motif pris que le délai d'un an n'aurait pas couru, faute d'arrêt

L'arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation n'est pas un arrêt d'irrecevabilité mais un arrêt de non admission.

; Or attendu que l'intéressé n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif comportant l'énoncé des moyens de cassation dans le nouveau délai ainsi ouvert, qu'il y a lieu en conséquence de rapporter l'arrêt

Albert X..., demeurant Quartier des Ribbes, Ginasservis, Rians (Var), en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité n° 2466 rendu le 14 juin 1990 par la Chambre sociale dans l'affaire l'opposant à la société

est parvenu le 10 février 1986 au greffe de la Cour de Cassation, mais n'a pas été classé, par suite d'une erreur matérielle au dossier de la procédure ; qu'il convient, en conséquence, de rabattre l'arrêt

été demandé, la demande en rectification doit être présentée à un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef à compter de l'arrêt

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité n°

de l'arrêt d'irrecevabilité n° 4678 rendu par la chambre sociale le 1er décembre 1999, dans l'instance l'opposant à la société Hervé peintures, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique

cassation, qu'ils ne connaissent pas encore le fondement de ce pourvoi, qu'il appartiendra à la Cour de cassation d'en connaître, et que monsieur [I] ne pouvait valablement saisir la cour qu'à compter d'un arrêt

DE CASSATION DU 28 JUILLET 1983 PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS QUI A DEPOSE UN MEMOIRE LE 6 OCTOBRE 1983, SOIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DECLARATION ; QU'IL SOLLICITE LE RABAT DE L'ARRET

qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête qu'une demande d'aide judiciaire, dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la chambre sociale à la date du prononcé de l'arrêt

pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés a l'appui du pourvoi ; D'où il suit que Ali X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'un arrêt

que, dès lors, le pourvoi, formé le lundi 23 avril 1990, soit dans le délai prévu par l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, est recevable ; qu'il convient, en conséquence, de rabattre l'arrêt

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITE DE LA REQUÊTE DU 18 JANVIER 2024 N°2024/39 Rôle N° RG 22/16990 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQIC CPAM DES BOUCHE DU

qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête qu'une demande d'aide judiciaire, dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la chambre sociale à la date du prononcé de l'arrêt