"in limine litis" ; qu'à juste titre, le tribunal l'a donc déclaré irrecevable ; "aux motifs adoptés que le conseil du prévenu prétend soulever la nullité de l'ensemble de la procédure, alors même

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 4 avril 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure d'extradition ; Vu le mémoire

Bakary, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

attaqué a débouté André Y... de ses exceptions tendant à la nullité de la procédure d'instruction ; "aux motifs adoptés que, s'agissant de la demande de nullité des commissions rogatoires des 7 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

prétendue irrégularité dont le prévenu n'avait pas excipé in limine litis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté d'office la nullité du jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à évocation, et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, alors : « 1°

attaqué après avoir infirmé le jugement prononçant la nullité de l'information, statuant à nouveau, après évocation, s'est déclaré régulièrement saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la citation délivrée au prévenu visait uniquement un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui l'avait

[K] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de fraude fiscale, faux et usage

sur ces faits ; "aux motifs que, par arrêt du 19 novembre 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel de la société Cartier, contre le non-lieu partiel prononcé

entachées de nullité ; que la cour d'appel devait prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi de X... devant le tribunal correctionnel dès l'instant où cette ordonnance faisait expressément référence

qu'aucune irrégularité au regard des lois de procédure applicables à la date des actes d'instruction n'a été commise ; que les pièces qui, selon les prévenus et la SAEC, n'ont pas été communiquées par

Pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue de Mme [H] tiré du dépassement de sa saisine par le juge d'instruction, l'arrêt retient, notamment, que la notification de la prolongation de garde à

attaqué, qui mentionne la présence du greffier lors du délibéré des juges, encourt la nullité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

ces exceptions, ont déclaré les prévenus coupables des faits visés à la prévention ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, présenté par Brigitte X..., divorcée Y..., dirigé contre l'arrêt